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1 427 résultats pour « Article 1635 sexies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025562589

Admin. suprême

21 mars 2012

21 mars 2012

spécifiques applicables à cet opérateur en vertu des dispositions de l'article 1635 sexies du code général des impôts ; que les cotisations de taxe professionnelle ainsi mises à la charge de cette société

Source officielle

Page 1 sur 72

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375675

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

D'une part, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
CC

civ3

61372466cd580146774152c6

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pas du tout constaté que l'obligation de raccordement, imposée par une délibération du conseil municipal datant

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162da6cdda066944ee0e82d

Appel

30 janvier 2012

30 janvier 2012

articles 1625 et suivants du Code Civil, notamment des articles 1630, 1633, 1636 et 1637 dudit code , dire et juger que le vendeur, Monsieur [Z] doit à son acquéreur : *Au titre de la restitution du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1636 B decies du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2103900_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2103901_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100400_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103988_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104023_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104025_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104197_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104268_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104328_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104422_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104423_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104491_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104492_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103694_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103695_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux

Source officielle