A, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire des impositions dues par la société civile Force ; que le trésorier de Reims - deuxième division a alors émis à l'encontre

fiscale prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été assignée au titre des années 1979 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, ensemble le livre

ADMINISTRATIVE ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE CONTROLE

cent en cas de vente aux enchères publiques ; que l'article 302 bis E du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : Le vendeur des bijoux et objets mentionnés à l'article

avait été soumise en vertu de l'article 1763-A du code général des impôts, 2°) remis intégralement à sa charge ces impositions, majorations et pénalités, 3°) rejeté son recours incident tendant à la décharge

1733-2 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, qui les prévoyaient "dans le cas d'évaluation d'office des bases d'imposition prévu à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales

1723 quater du code général des impôts "I.

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Au cas où la masse des revenus distribués

Service" décharge de la pénalité fiscale prévue à l'article 1763-A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979, 2°) remette à la charge de la société la pénalité

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1767 du code général des impôts : "Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable, comptable agréé ou toute autre

revenus distribués en vertu des articles 109-1-1 et 110 du code général des impôts, à la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du même code, pour la fraction de ces revenus qui avaient été

1734 ter du code général des impôts alors en vigueur, et des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2003 et 2004 sur le fondement du II de l'article 1737 du même code.

1763 A du code général des impôts, à laquelle elle a été soumise à raison de distributions effectuées de 1981 à 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

général des impôts, et qui a été maintenue dans le droit en vigueur à l'article 1737 du même code, est au nombre des sanctions administratives constituant des « accusations en matière pénale » au sens

X... au titre de l'année 1971 : Considérant qu'il résulte des termes-mêmes de l'article 1733-1 du code généraldes impôts que la majoration de droits prévue par ce texte n'est applicable que lorsque le

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la société à cet impôt : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "2.

1763 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général

1733-1 du code général des impôts précité ; qu'il s'ensuit que le ministre est fondé à demander, sur le fondement des dispositions de l'article 1733-1 du code général des impôts, le maintien des sommes

ne lui accorde que la remise gracieuse partielle des sommes qui lui sont réclamées au titre de la pénalité fiscale visée à l'article 1763 A du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat