de l'article 434-35 du code pénal.

; Vu le code pénal, notamment son article 378 ; la loi des 2-17 mars 1791 ; la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; la loi n° 77-685 du 30 juin 1977 ; le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; le décret n°

janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur la conformité à la Constitution de l'article 397-2-1 du code de procédure pénale : 4.

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

, issues de son article 25, qui a notamment inséré l'article 397-2-1 dans le code de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier et notamment celles visées par la décision du 16 juillet 2014 ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 57-6-5, D. 115-15, D. 115-16 et D. 115-18 du code de procédure pénale

30 du code de procédure pénale, ni le principe de l'indépendance des magistrats du siège garanti par l'article 64 de la Constitution, ni le principe de séparation des pouvoirs garanti par l'article 16

712-1 et D. 577 du code de procédure pénale, ni, en tout état de cause, l'article 66 de la Constitution ; 14.

l'exécution de la décision préfectorale du 16 janvier 2006 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative

de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Domitille Duval-Arnould, chargé des fonctions de Maître

Aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du litige : " I. - Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement

de l'officier du ministère public la requête en exonération prévue par le premier alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'il a ultérieurement versé une somme qu'il estimait être la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions

du casier judiciaire de l'intéressé ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 775-1 du code de procédure pénale : "l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte

de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code électoral ; Vu la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux

37 à 37-4 du code de procédure pénale comporter les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que la production des procès-verbaux ainsi signés établit suffisamment

L'article 13 de l'ordonnance contestée permet, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 et 63-4-2 du code de procédure pénale, que l'entretien avec un avocat lors de la garde à vue ou de la rétention