et 2012 ; - le remboursement partiel de ses cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises lié à l'application des mesures transitoires d'atténuation au titre des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014

- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

portant réforme de la prescription en matière civile étaient prescrites par application de l'article 2277 du code civil et que, pour les sommes perçues postérieurement à cette date, l'article 2224 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret

, 2013 et 2014.

2013 ; - le décret n° 2013-964 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ; - le décret n° 2014-729 du 27 juin 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

sur le fondement des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à lui verser des rémunérations non perçues pour les années 2012 à 2015, d'autre part

, sont issus quatre enfants, nés au Sénégal en 2011, 2013, 2015 et 2016, tous résidant habituellement au Sénégal avec leur mère.

du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012 et en " service non fait " du 14 juillet 2012 au 31 janvier 2014 ; que ces trois décisions ont donné lieu à une demande d'annulation et à une demande indemnitaire présentées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative

et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2015-1246 du 7 octobre 2015 ; - le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2018 au greffe de cette cour, présenté par M.

avec une pension de retraite pour les années 2011, 2012, 2013 et 2014 et que, à ce titre, il était redevable de la somme de 147 747,14 euros en raison du trop perçu sur sa pension de retraite ; que par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008; - la loi n° 2013 1168 du 18 décembre 2013 ; - le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 ; - le

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles sa mère avait été assujettie au titre, respectivement, des années 2011 et 2013 et des années 2008 à 2010 à raison d'un bien

Par l'article 1er d'un arrêté du 26 mars 2013, la garde des sceaux, ministre de la justice, l'a admise à la retraite à compter du 1er juillet 2013 tandis que, par l'article 2 de cet arrêté, elle a décidé

B... en rapport avec son affection entre le 10 décembre 2012 et le 3 janvier 2013.

loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, notamment son article 52 ; - la décision du 30 novembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question