Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " (...) III.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

C..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique, et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités

En application de l'article L. 2133-3 précité du même code, il en va de même d'une union de syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts.

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 554-1 du code de justice administrative, elles ne laissent par ailleurs aucun doute sur le double fondement des articles L. 2131-6 du code général du code général des collectivités territoriales et

L. 2111-1 ; 4.

) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Fréjus la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l'Etat assortit son recours dirigé contre l'acte

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, reproduites à l'article L. 554-1 du code de justice administrative : Le représentant

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, lorsqu'un diagnostic préimplantatoire est pratiqué, s'applique le dernier alinéa de l'article L. 2131-4 de ce code, qui prévoit que : " En cas de diagnostic sur un embryon de l'anomalie ou des

Article 3 : La société Flandre Economie Environnementale versera la somme de 3 000 euros à la COMMUNE D'AMIGNY-ROUY au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La société Flandre Economie Environnementale versera la somme de 3 000 euros à la COMMUNE DE SERVAIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

AG... et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.