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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216409
17 juin 2005
DE L'ARTICLE L. 322-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, UN NOUVEAU RÉGIME PROPRE À L'ENSEMBLE DES SPÉCIALITÉS HOMÉOPATHIQUES ET N'AYANT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE MODIFIER LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812962
28 novembre 2014
. - INDEMNISATION EN MATIÈRE D'INFECTIONS NOSOCOMIALES PAR L'ONIAM - ACTION RÉCURSOIRE DE L'ONIAM PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 1142-21 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE - 1) POSSIBILITÉ D'INVOQUER DES FAUTES AYANT
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
145 et 216 du code général des impôts.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007675048
3 décembre 1980
[3] de l'article L.647 du code de la santé publique.