au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, selon lequel les déficits existant à la clôture d'un exercice que l'entreprise n'a pas reportés en arrière

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : "( ...)

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1997: " (...) le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du

des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application

Aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéa du I de l'article

FRAPPAZ, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Vu la procédure suivante : La société Crusta C a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts, à la restitution d'une

Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

en arrière sur l'exercice 2004, en application des dispositions de l'article 220 quinquies du code général des impôts, incluait la part de cette créance correspondant à l'imputation des taxes sur la provision

a proposé en garantie le montant de la créance qu'elle possédait sur le Trésor en vertu de l'article 220 quinquies du code général des impôts, du chef du report du déficit constaté au cours de l'exercice

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

220 quinquies du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2008, d'un montant de 50 213 euros.

prévu à l'article 208 C du code général des impôts.