Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I. () le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1984 par une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés

, pris pour l'application de ces dispositions, précise que "l'entreprise qui exerce l'option prévue au premier alinéa du I de l'article 220 quinquiès du code général des impôts doit joindre à la déclaration

223 A du code général des impôts et composé, notamment, des sociétés Vial Holding et Vial Menuiseries, a exercé en 2009 l'option pour le report en arrière des déficits, prévu à l'article 220 quinquies

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, selon lequel les déficits existant à la clôture d'un exercice que l'entreprise n'a pas reportés en arrière

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause : "( ...)

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1997: " (...) le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du

des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application

Aux termes du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéa du I de l'article

FRAPPAZ, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

D'une part, aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Par courrier en date du 20 octobre 2020, elle a vainement demandé, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts le remboursement d'une somme de 56 682 euros, correspondant à l'imputation

Vu la procédure suivante : La société Crusta C a saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant, sur le fondement de l'article 220 quinquies du code général des impôts, à la restitution d'une