2314-16 du code du travail pour les délégués du personnel, d'autre part, des articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du même code pour les comités d'entreprise, applicables en vertu de ces dispositions, que

R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques, entré en vigueur le 25 novembre 2011 : " Les immeubles qui appartiennent à l'Etat sont mis à la

en cause / et / - en cas d'une fausse déclaration faite délibérément, du bénéfice de tout régime d'aides visé à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3508/92 au titre de l'année civile suivante

D. 311 du code des postes et communications électroniques et les objectifs mentionnés par l'article L. 32-1 du même code.

pour cette catégorie en application de l'article L. 2324-11 du code du travail ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : " Les sièges de délégué titulaire et de délégué suppléant

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 242-OQ de l'annexe II au code général des impôts relatif au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis

ainsi que cet article 1er ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre

D.231-1 du code de l'aviation civile dispose : "Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : ... 3° les aérodromes à usage privé ; l'autorisation de les créer est donnée

de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ?

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu

(2),RJ2 Champ d'application de l'article L.231-1 - Existence - EDF-GDF (2).

de l'article 1382 du code général des impôts et de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier, dans la rédaction que leur avaient donnée respectivement le 1° de l'article 27, l'article 26 et

L. 2312-4 DU CODE DE LA DÉFENSE) - EXISTENCE. | 54-04-01-03 PROCÉDURE.