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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041647228
21 février 2020
les articles L. 11, L. 230 et L. 236 du code électoral, les articles L. 16, L. 230 et L. 236 de ce code étant eux-mêmes contraires aux principes et stipulations précédemment mentionnés.
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464692.20231006
6 octobre 2023
, 231, 232, 233 et 234, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492054.20250313
13 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()
ECLI:FR:CEORD:2022:465057.20220706
6 juillet 2022
A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490319.20241001
1 octobre 2024
L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est de deux ans lorsque
ECLI:FR:CECHS:2024:472241.20240205
5 février 2024
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036682835
7 mars 2018
le préfet qui exerce, à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales " ; que le I de l'article L. 213-3 de ce code
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227958
15 avril 2005
L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2005218 du 9 mars 2005 décidant
ECLI:FR:CECHS:2024:488967.20240705
5 juillet 2024
ECLI:FR:CEORD:2025:504976.20250619
19 juin 2025
Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 de ce code : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : () 2° Est
ECLI:FR:CECHS:2025:498486.20250710
10 juillet 2025
ECLI:FR:CECHR:2022:465059.20221227
27 décembre 2022
des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17 : () / 2° Une interdiction temporaire ou définitive : / a) De participer directement ou indirectement à l'organisation
ECLI:FR:CECHS:2022:462118.20221209
9 décembre 2022
-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () est de deux ans lorsque ce manquement implique une substance spécifiée.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845850
26 décembre 2012
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
CETAT:CETATEXT000026845852
ECLI:FR:CECHR:2025:495776.20250506
6 mai 2025
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622059
16 décembre 1987
des impôts ; que, par suite, lesdits honoraires ne sauraient, en vertu de l'article 238 du code, être légalement déduits du bénéfice imposable réalisé par le requérant au titre de ladite année ; Considérant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008052130
29 novembre 1999
L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et
CETAT:CETATEXT000026845841
Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
CETAT:CETATEXT000026845835
Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.