199, 232 alinéa 1er, 235 alinéa 1er, 241 et 241-1 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, d'autre part, l'article 1014 du code de procédure civile et, enfin, les articles 6 alinéa

modifiant le code rural ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, et notamment son article 34 ; Vu le code rural ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

Aux termes du II de l'article L. 243-1 du code rural et de la pêche maritime : " Sous réserve des dispositions des articles L. 243-2 et L. 243-3, exercent illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux

L. 246-1 à L. 246-4 du code de la sécurité intérieure, la procédure de suivi des demandes d'accès administratif aux données de connexion ainsi que les conditions et durée de conservation des informations

loi n° 84-52 du 24 janvier 1984, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 719-4 du code de l'éducation ; que les articles 238 à 244 de la loi du 13 juillet 1925 concernant les collèges communaux

de l'Etat en matière de procédure pénale et de procédure administrative contentieuse, s'agissant des règles relatives à l'intérêt à agir et la capacité à ester en justice ' 4°) L'article 243-4 du code

Aux termes de l'article R. 242-32 du code rural et de la pêche maritime : " Les dispositions du code de déontologie vétérinaire s'appliquent : / 1° Aux vétérinaires exerçant au titre de l'article L. 241

par les autres pièces du dossier auxquelles il a eu accès ; que le délai prévu par les dispositions de l'article 9 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant

par l'article 240 du même code, n'est pas recevable à invoquer, pour la première fois en cassation, un moyen tiré de ce que l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des contributions

à l'article R. 242-62 et un II à l'article R. 242-76 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 393402

R. 241-10 du code des assurances, par l'entreprise d'assurance sollicitée ; que le bureau n'est pas davantage tenu de fixer le montant de la prime selon une procédure contradictoire ; que, ni l'article

En premier lieu, l'article R. 242-96 du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique à la procédure devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires en vertu de l'article R.

L. 242-6 et L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 5432-1 du code de la santé publique.

L. 243-3 et R. 241-31 du code des juridictions financières ; que la décision par laquelle la chambre soit refuse d'apporter la rectification demandée par les personnes mises en cause en application de

Aux termes de l'article 736 du code de procédure pénale : " La suspension de peine (...) ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultat de la condamnation.

code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque

A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 249-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur : Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour un détenu : (...) 6° De refuser de

Considérant que les dispositions des articles D. 249-1 à D. 249-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur, classent les fautes disciplinaires pouvant être reprochées aux détenus selon trois degrés

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

dirigée contre elle... ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 242-8 du code rural, la chambre supérieure de discipline des vétérinaires est composée de membres du Conseil supérieur