de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratif unilatéral, l’article L. 242-2 du même code ne peut être utilement invoqué à l’encontre de cet acte. 4. 

Il résulte des dispositions des articles L. 245-2 et L. 241-6 de ce code que si la prestation de compensation est accordée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, compétente

D'autre part, en vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le

R. 241-106 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et 3° de l'article L. 245-3 ; / 2° Soit un séjour de plus longue durée lorsqu'il est justifié que le séjour est nécessaire pour lui permettre soit de poursuivre ses études, soit d'apprendre une langue

, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. " ; qu'aux termes de l'article

par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances ; que cette prérogative de l'autorité administrative s'exerce sous la seule

X... qui souhaitait détacher deux parcelles A et B du terrain cadastré B 43-241-242 afin de les vendre comme terrains à bâtir, le maire de Mont-Cauvaire, dans sa décision du 17 février 1987, s'est fondé

la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et

X ; Vu la Constitution ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 242-4 et suivants ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de retirer, ou à défaut d'abroger ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

-241-242.

à soutenir que la procédure d'imposition serait irrégulière ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 241 du code général des impôts : Les entreprises, sociétés ou

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

Sur les conclusions dirigées contre le d) du 3° de l'article 1er du décret attaqué : 2.

D'une part, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " (...) un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré

L. 242-1 du code des assurances, les parties ont entendu se placer sous le régime défini par ces dispositions et par les textes pris pour leur application, en particulier l'article A. 243-1 du même code