1941 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "6.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION, "LE TAUX ORDINAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUT ETRE PORTEE...

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, "G LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DE VOYAGEURS CONSIDERES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 259-1 A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, "

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le bien-fondé de l'imposition au regard de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERVENU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE, "I.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

256 du code général des impôts, en vigueur durant la période d'imposition concernée : "1.

256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts. / 2.

1976 et au titre des années 1976 à 1980, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... ; Considérant, d'autre part, que selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III et celles de l'article 4 M de l'annexe IV au code général des impôts ily a lieu

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée, et notamment son article 81-III ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

vicies du code général des impôts.

256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION CONCERNEE : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 38 sexdecies G de l'annexe III au code général des impôts applicable pour l'imposition des revenus de l'année 1974,

QU'ENFIN, AUX TERMES DU DECRET DU 31 JUILLET 1967 CODIFIE A L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA LISTE DES OPERATIONS QUI SONT CONSIDEREES COMME DES SERVICES UTILISES HORS DE FRANCE

prévu au I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'imposition d'office : Considérant qu'aux termes du I de l'article 69 A du code général des impôts : "Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une

1974 et qu'aucun membre de l'indivision n'a déposé, pour aucune des années d'imposition 1976 à 1978, la déclaration de résultats prévue par l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au code, applicable

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon