de la prise en compte dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions du I-1° de l'article 35 dudit code, des sommes de 342 737 F au titre de 1973 et 2 055

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.

Article 2 : Electricité de France est condamné à payer les sommes de 75 321 F à Mme veuve Y..., de 22 750 F à Mlle Hélène Y..., de 20 750 F à M. Didier Y..., de 18 250 F à M.

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

Sur les conclusions présentées au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code minier ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime

. ; 25°) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ; 26°) l'O.G.E.C.

L. 761-1 du code de justice administrative ; il développe une argumentation analogue à celle présentée sous le n° 295 153 ; Vu 25°), enregistrée comme ci-dessus, sous le n° 295 177, la requête présentée