QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE

des " véhicules automobiles d'occasion " et non comme des véhicules neufs ; Cons., en second lieu qu'aux termes de l'article 280 du code général des impôts : " 2.

: En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés

en application du I ter de l'articles 160 et de l'article 92 B du code général des impôts ; que M.

en application du I ter de l'article 160 et de l'article 92 B du code général des impôts ; que M.

tiré de l'application de la loi fiscale : Cons. qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée ... 3 ... 1°-a ...

du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1999 : I.

; qu'aux termes de l'article 384 bis de l'annexe II au code général des impôts : Conformément à l'article R. 332-5 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sont dirigées contre les articles 1 et 36 ainsi que l'annexe 1 du décret n°

1995 ; qu'en troisième lieu, il y a insuffisance de l'étude d'impact et de ses annexes à différents points de vue ; que, contrairement au 1° du II de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, l'étude