Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

4 DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, " LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES...

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

II de l'article 262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code

Considérant que, selon l'article 235 quater I du code général des impôts, le prélèvement de 15 % ou 25 % sur les plus-values réalisées à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles "est obligatoirement

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur l'attestation délivrée, en vertu du 1 du même article, à l'entreprise utilisatrice

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

des impôts applicables aux années 1974 à 1978 et des dispositions identiques du II 1°) de l'article 298 bis du même code applicables à l'année 1979, sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée "les

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts "l'impôt sur le revenu est établi

.). ; qu'aux termes de l'article 291 de l'annexe II au code : Lorsque les conditions prévues à l'article 290 ne sont pas remplies, les actes ayant bénéficié de l'exonération visée audit article sont soumis

298 bis du code général des impôts : "I.

257-8° ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 178 A de l'annexe II au code général des impôts, applicable en l'espèce, les prélèvements, utilisations ou affectations de biens visés

1981 et 1982 dans les rôles de la commune de Blénod-les-Ponts-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), 2°- la décharge des impositions litigieuses, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres

267 II du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : II.

implanté en France qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E du code général des impôts, et dont le fournisseur, situé

implanté en France qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E du code général des impôts, et dont le fournisseur, situé

1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA DATE