D'une part, aux termes de l'article 572 du code général des impôts, inséré dans les dispositions du code général des impôts relatives à l'importation, l'introduction et la commercialisation des tabacs

l'article R. 314-104 du même code.

; En ce qui concerne la taxe déduite du chef de matériels importés et les pénalités correspondantes : Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : "Le remboursement de la taxe sur la valeur

En vertu du 1° du II de l'article 98 A de l'annexe III à ce même code, sont considérés comme œuvres d'art les " Tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement exécutés

R. 741-2 du code de justice administrative ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

310 HM de l'annexe II au code général des impôts.

310 HC de l'annexe II de ce code : Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle, l'imposition des recettes concerne notamment : Les titulaires de bénéfices non commerciaux

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

310 HE l'annexe II au code, dans sa rédaction alors applicable : " Les recettes servant à calculer la base d'imposition des redevables définis à l'article 310 HC s'entendent, selon le cas, de celles retenues

partie de leur activité en dehors du territoire national " ; qu'enfin, aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable pour les années d'imposition en litige : " Pour

totalité des salaires qu'elle paie, à son établissement de Plaisir ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 310 HK de l'annexe II au même code : "Pour l'application de l'article 1473 du code

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975 applicable à l'année

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1975 applicable à l'année

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

du budget général de l'Etat (...) " ; qu'enfin aux termes de l'article 310 HP de l'annexe II au code général des impôts dans sa version applicable aux impositions en litige : " L'imposition à la taxe

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.