Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032529632
13 mai 2016
13 mai 2016
institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032621236
13 mai 2016
13 mai 2016
institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260338
16 mars 2016
16 mars 2016
installés sur le territoire national et mentionnée à l'article L. 121-10 de ce code ; qu'il résulte de l'interprétation des stipulations de l'article 107 du traité donnée par la Cour de justice de l'Union
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253219
14 décembre 2005
14 décembre 2005
R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des préfets, du
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026079214
27 juin 2012
27 juin 2012
L. 108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008040355
11 décembre 2000
11 décembre 2000
Article 5 : La ville de Paris est condamnée à payer aux requérants la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'article 8 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019, désormais repris à l'article D. 322-14 du code de la sécurité intérieure, fixe respectivement à 40 et 100 le nombre de jeux qui peuvent être simultanément
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812989
28 novembre 2014
28 novembre 2014
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445648.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
particulières de l'article L. 382-2 du code de la sécurité sociale, lesquelles au demeurant ne renvoient pas aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle, à la différence
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448445.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441561.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n'est pas interdit de jeu en application de l'article L. 320-9-1 du même code. / Les opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 320-9 de ce code s'assurent à l'ouverture du compte joueur
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624020
3 novembre 1986
3 novembre 1986
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853326
7 avril 2011
7 avril 2011
1400 du code général des impôts : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098134
22 février 2013
22 février 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500289.20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
et de secours des Hautes-Alpes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
27 juin 2013
locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625033
27 juillet 1988
27 juillet 1988
Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632323
10 janvier 1992
10 janvier 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.
Source officiellePage 1 sur 7