Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

L'article L. 320-8 du code de la sécurité intérieure doit également être interprété comme imposant à la personne physique qui commercialise directement auprès du client les jeux d'argent et de hasard sous

a modifié les articles R. 3222-1 et suivants du même code, relatifs à ces unités.

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

2-23 du code de procédure pénale.

L.322-2 du code des ports maritimes, constitutive d'une contravention de grande voirie prévue à l'article L.321-1 du même code ; que la prescription de l'action publique en matière de contravention de

322-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

des libertés fondamentales et du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention ; - les articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325

; - le code monétaire et financier ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 322-4-1 du code pénal : 10.

R. 322-13 du même code. 6.

L. 322-9 du code de l'énergie, consiste à veiller " à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau " ; que si l'article L. 322-8 de ce code

l'activité de conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 du même code, le II du même article précisant que : " Les conseillers en investissements financiers peuvent également (...

la procédure définie aux II et III de l'article R. 621-39 , ces dernières dispositions n'interdisent pas au rapporteur de procéder à toutes diligences utiles, comme le prévoit le I de l'article R. 621

A est fondé à demander l'annulation de l'article D. 320-2 du code de procédure pénale en tant qu'il limite à 1 000 euros le montant du pécule de libération ; D E C I D E : -------------- Article 1er

à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, notamment son article 322

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant

au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.