En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

des ports maritimes ; Vu le code des douanes ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre

d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 (...) et qu'en vertu des articles 1467 et 1469 du même code, la taxe

L. 323-1 du code rural, impliquant plusieurs exploitations sont assimilées à des réunions d'exploitations ; qu'aux termes de l'article L. 323-13 du code rural : La participation à un groupement agricole

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code monétaire et financier ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l'article 323-1 du code des douanes, les lieux de

716,87 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : "1.

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

A et limitant à 10% à compter du 30 septembre 1999, et hors guerre, le taux d'invalidité applicable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

janvier 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour erreur de droit et violation de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts l'arrêt du 4 mai 2004 de la cour administrative

X devant ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.