Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

Vu la procédure suivante : La société civile Immobilière (SCI) SL Saclay Lab, la société anonyme (SA) Finamur et la société anonyme (SA) Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles

Marchand dans lesdites instances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs, notamment son article R.164 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

- la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral, notamment ses articles L. 199, L. 340 et L. 341 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale, notamment son article 471 ; - le

Aux termes de l'article L. 341 du code électoral : " Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340

de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile : La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la

Cogedac ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1376 du code civil relatives à la répétition de l'indu, d'une somme totale de 1 347 597 F, correspondant au montant des allégements de taxe professionnelle dont la société a bénéficié, au titre de chacune

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

qui caractérisent l'infraction à l'article L.341-6 précité du code du travail ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DU BREUIL n'est pas fondée à soutenir

le permet l'article 343-1 du code civil, par une personne célibataire, n'interdit pas à l'autorité administrative de rechercher, au titre des facteurs éducatifs et psychologiques favorables à la formation

de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l' Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 82-1088 du 20 décembre 1982 modifiant le décret

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 342 du nouveau code de procédure civile, rendu applicable aux tribunaux