sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985, il soit fait application des dispositions précitées du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts en ce qui

la suite de faits de guerre pour réparation des éléments d'actif immobilisés..." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J. de l'annexe III au code général des impôts, relatif

sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1985, il soit fait application des dispositions précitées du I de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts en ce qui

Z... le droit au bénéfice des dispositions de l'article 38 sexdecies 5-I de l'annexe III au code général des impôts et lui a, en conséquence, accordé la décharge partielle correspondante de l'impôt sur

l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "1.

Y... soutient que les dispositions de l'article 38 sexdecies J. de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 77-1521 du 31 décembre 1977, lui sont applicables, ce décret

, et ultérieurement repris à l'article 38 sexdecies C de l'annexe III au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions ci-après, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et

ultérieurement reprises, respectivement, aux articles 38 sexdecies H et 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, se bornent à prévoir que ceux-ci sont évalués suivant les règles définies

ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRISES A L'ARTICLE 38 SEXDECIES G DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts : Considérant qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de cet article, pris, lui aussi, pour l'application de l'article 69 quater du

38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : "I.

III au code général des impôts " ...

susmentionnés ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 38 sexdecies G de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur : "I.

X..., exploitant agricole, le bénéfice de l'étalement prévu par les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts précité qu'il sollicitait pour l'imposition de ses

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 38 sexdecies K de l'annexe III au code général des impôts applicable en l'espèce, les immobilisations acquises ou créées avant

, alors applicables, de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts : "Si le bénéfice de l'année est supérieur à 100 000 F et excède cinq fois la moyenne des résultats des trois

38 sexdecies R. de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur, pris sur le fondement du III de l'article 69 A du code, M.

C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 SEXDECIES D A 38 SEXDECIES R, LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES

de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts que celles-ci ne peuvent recevoir application que si, d'une part, l'exercice auquel correspond l'année d'imposition concernée et

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III du code général des impôts, alors en vigueur, pris sur le fondement de l'article 69 quater du