ceux repris aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'aux termes de l'article L. 723-1 de ce code : " L'office statue sur les demandes

en charge en application de l'article 4 précité ; que, toutefois, cette énumération, d'ailleurs suivie de l'indication des frais "exclus des dépenses de fonctionnement", ne saurait être regardée comme

doit notamment présenter une autorisation de travail ; qu'aux termes de l'article R. 341-4-1 du même code, repris désormais aux articles R. 5221-20 et R. 5221-21 : I- (...) pour accorder ou refuser

termes de l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.

Vu 1.

L'ANNULATION PAR LA PRESENTE DECISION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 ALINEA 4 DU DECRET ATTAQUE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ANNULATION DES PARAGRAPHES 7-1 ET 7-2 DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1978

Article 4 : L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 2.

: CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS CRITIQUEES SE BORNENT A RAPPELER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 78.325 DU 15 MARS 1978 QUI FIXE LES MESURES DESTINEES A EVITER QU'UN TRAVAILLEUR HANDICAPE

R. 237-1 à R. 237-28 du code du travail) ; Vu, 4°) sous le n° 155 007, la requête enregistrée le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des

A ETE VICTIME, LE 4 DECEMBRE 1974 VERS 15 H 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR LA ROUTE NATIONALE N° 531 A ETE AGGRAVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LE VEHICULE, APRES AVOIR DERAPE SUR UNE PLAQUE DE

Article 2 : L'Etat est condamné à payer : 1°) à Florence X... la somme de 85 200 F ; 2°) à Sandra X..., la somme de 121 400 F ; 3)° à la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (M.A.C.I.F

4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU AU SIEUR A...

°1) du décret °n 84-661 du 17 juillet 1984 précité "l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers est chargé ...°1) de déterminer les quantités de référence au sens de l'article

1 Vu, sous le n° 95672, la requête présentée pour l'Entreprise Roger Martin, société anonyme dont le siège social est ...

DU FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE DANS TROIS DEPARTEMENTS LES LISTES AURAIENT ETE AUTORISEES A DIFFUSER UNE CIRCULAIRE D'UN FORMAT INFERIEUR A 210 X 297 MM, CE QUE PERMETTAIT L'ARTICLE R. 29 DU CODE ELECTORAL

aux associations humanitaires ; que ces circulaires renvoient au seul article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, plus restrictif que l'article 122-7 du code pénal

risque visé à l'article 7, paragraphe 4, apparaisse. / 3.

(75013) ; la CIMADE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire