230-6 du code de procédure pénale.

de l'article 434-35 du code pénal.

du code de procédure pénale, des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, des articles D. 262 à D. 264 ainsi que de l'article A. 40-2 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions

Sur les conclusions relatives à la mise en oeuvre par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale : 6.

En ce qui concerne l'article 145-4 du code de procédure pénale : 3.

R. 40-29 du code de procédure pénale doivent-elles être interprétées comme faisant obstacle, à l'occasion de l'enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité

11 de la loi du 13 juillet 1983 et l'article 40 du code de procédure pénale : Considérant que la requête de M.

de l'article 230-7 du code de procédure pénale, pour l'application desquelles les dispositions réglementaires contestées ont été prises ; 5.

l'article 40 du code de procédure pénale et lui a transmis son rapport.

pétitions et plaintes ; ..." ; qu'aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale " ...

Ait-Hammi; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-2, R. 57-8-19 et D. 262 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2009-1436 du

Ces impositions ont été assorties, notamment, de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, au motif que les contribuables n'avaient pas déposé

C A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Strasbourg de produire

2022 portant nomination et affectation de Mme A D sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

2023 portant nomination et affectation de Mme D A sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

2023 portant nomination et affectation de Mme A B sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre

pénal, et notamment son article 433-5 ; Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 40 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de

ne sont pas saisis en tant que membres d'une formation de jugement, sont soumis aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros

A C sur ce poste ; 2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ; 3°) d'enjoindre à l'université de Bretagne-Sud de produire