Aux termes de l'article R. 611-3 du même code : " Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411

ARTICLE 2 - LA SOMME DE 142 109 F QUE L'ENTREPRISE VOISIN A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 23 MARS 1977 A PAYER A L'ETAT EST RAMENEE A 139 410 F.

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

C demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses demandes de

Selon l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable au projet de classement comme forêt de protection en vertu de l'article R. 411-4 du code forestier : " Le préfet désigne par

1er et 2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

En ce qui concerne l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être regardées comme réunies. 22.

Selon l'article L. 4137-2 du même code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :/ () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / a) Le retrait d'emploi

L. 411-2 du même code : " II. - Ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 l'offre qui s'adresse exclusivement : / (...) / 2.

R. 723-81 et R. 723-84 du code de sécurité intérieure, comme refusant l'abrogation de ces dernières dispositions ; 2.

R. 411-6 du même code prévoit que les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8 ; qu'en vertu de l'article

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 413-3 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article

de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.