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19 résultats pour « Article 42 Bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455652.20230622

Admin. suprême

22 juin 2023

22 juin 2023

Habitat et à la Ville de Paris une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201730

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201736

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

A ; qu'à la suite de l'annulation d'un tel arrêté, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, non seulement de munir

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503747.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte à cet égard des dispositions de l'article 696-129 du code de procédure pénale que, dans le cadre de la procédure prévue par les dispositions contestées de l'article 696-114 de ce code, les personnes

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492471.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Les distributions qui n'ouvrent pas droit à l'avoir fiscal prévu à l'article 158 bis du code général des impôts sont prélevées, par priorité, sur les bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés ou exonérés

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement, adopté notamment pour la transposition de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 : " I.- Pour l'application de la présente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619347

Admin. suprême

3 mars 1986

3 mars 1986

Jean-Pierre X..., demeurant 42, bis rue Franklin à Sartrouville 78500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

-13 du même code, de son article 4, en tant qu'il modifie l'article L. 561-18 du même code, et de son article 7, en tant qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000034253745

Admin. suprême

16 mars 2017

16 mars 2017

A...et à ce que soit mise à sa charge la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631539

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

l'ensemble de ses revenus, est taxée d'office ; qu'aux termes, toutefois, du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris à l'article 179 A du code général des impôts, cette procédure

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461000.20220209

Admin. suprême

9 février 2022

9 février 2022

Il lui incombe, à ce titre, d'adresser en temps utile des recommandations, des mises en garde, voire, en application des dispositions des articles 42 et 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, des mises en

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461970.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

Il lui incombe, à ce titre, d'adresser en temps utile des recommandations, des mises en garde, voire, en application des dispositions des articles 42 et 48 1 de la loi du 30 septembre 1986, des mises en

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624160

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:446778.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Article 3 : France AgriMer versera à l'AANA une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Si l'article R. 1452-2 du code du travail impose au demandeur de produire avec sa requête les pièces qu'il souhaite présenter à l'appui de ses prétentions, l'article R. 1452-3 du même code se borne à prévoir

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000027300300

Admin. suprême

12 avril 2013

12 avril 2013

-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur, applicable en vertu des dispositions combinées de l'article L. 122-1 et du 5° de l'article R. 122-5 du même code, et aux termes duquel

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007979663

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

L. 162-5-6 du code de lasécurité sociale, à intervenir dans les domaines visés par l'article L. 162-5 de ce code, tel qu'il a été modifié avec effet au 10 juillet 1998 par l'article 22 de la loi du 23

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes du II bis de l'article L. 414-4 du même code : " Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des

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