R.421-3-2 DU CODE DE L'URBANISME ; "LORSQUE LES TRAVAUX PROJETES CONCERNENT UNE INSTALLATION SOUMISE A AUTORISATION OU A DECLARATION EN VERTU DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS

Y... une demande de justifications fondée sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette

R. 421-38-6 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article R. 431-38-6 du code de l'urbanisme : "Lorsque la construction se trouve dans un site classé ou en instance de classement

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée

de l'architecte des Bâtiments de France" ; qu'en pareil cas, il résulte des dispositions combinées du 11° de l'article R. 421-36 et de l'article R. 421-38-8 du code del'urbanisme que, dans les communes

L. 426-1 du même code. () Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droits, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds

personnel, soit comme mandataire, à la délivrance de ce permis au sens de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi les moyens tirés de ce que le permis de construire aurait été accordé en

R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme : Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant

sens de l'article 2044 du code civil.

constitutionnel déclarant conforme à la Constitution l'article L. 520-11 du code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys

L. 421-3 et R. 421-38-20 du code de l'urbanisme et L. 111-7, R. 111-19-7 et suivants, R. 123-38 et R. 123-39 du code de la construction et de l'habitation, que la sous-commission départementale pour l'accessibilité

Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet