de procédure civile, des articles L.426-1, L.426-4, L.422-10 du code de l'environnement et 76 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement du tribunal judicaire de Toulouse du 21 novembre

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

, cabine de paiement, pompes de distribution et abris annexes; qu'à cet effet, Henri Y... invoque les dispositions des articles R. 422-m et R. 421-1-10° du Code de l'urbanisme, applicables, le premier

8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 5.

de l’Etat la somme de 4 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, DEVENU L'ARTICLE L. 420-1 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE,

L. 76-1 du code de justice.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 10.

Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se

La décision de suspension litigieuse, qui cite les articles L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et vise l'article L. 421-6 du même code, mentionne que le service de la protection

ou se révèle totalement ou partiellement insolvable (article L. 420-1 du Code des assurances) et non pas, comme affirmé dans les conclusions déposées devant la Cour lorsque le responsable n'est pas assuré

L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l’article L. 422-2 du même code : « Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux

L. 57 du livre des procédures fiscales ; l’administration a méconnu les dispositions des articles L. 76 et L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que les énonciations des paragraphes n°120 et