; Considérant, d'autre part, que les dispositions de l'article 105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE

630,39 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment son article 1152 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Article 3 : La commune de Bapaume et la Compagnie générale des eaux verseront à la COOPERATIVE AGRICOLE DELTA COOP une somme de 3 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

l'ensemble des pénalités de retard, et, faisant application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a rejeté les demandes présentées par les sociétés requérantes tendant

2 de la loi du 29 juillet 1975, mais se bornaient à préciser le mode de calcul de cet impôt ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

1647 B sexies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

; qu'aux termes de l'article L. 4611 du code de la sécurité sociale, applicable aux agents des collectivités territoriales : « (…) En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M.

en application des articles 568 alinéa 2-1° et 462 alinéa 2 du code de procédure pénale, devenue définitive en l'absence de pourvoi en cassation, était exécutoire ; que les motifs qui fondent la décision

administratif de Toulouse ; Article 1er : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------------- Article 1er : L'arrêt du 19 octobre 2010 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé en tant qu'il a statué sur les

Par un arrêt n° 22DA00323 du 23 mai 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de M. et Mme A, réformé ce jugement et condamné l'Etat à leur verser une somme de 7 462 euros en réparation

de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle demande l'annulation de l'arrêt du 8 octobre 2019 par lequel, pour rejeter sa requête, la cour administrative d'appel s'est notamment fondée sur ce que les dispositions de l'article L. 461-1 du code

L. 461-1 du code de la sécurité sociale, elle ne s'est pas fondée sur ces dispositions pour se prononcer sur le lien direct entre la maladie et le service ; que, par suite, le moyen tiré de l'erreur commise

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, aujourd'hui repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement