Aux termes de l'article 199 ter C de ce code : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle

" ; qu'aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-590 du 23 juin 2008 : " I.

au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année ; que le premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts prévoit que ce crédit d'impôt " est imputé sur l'impôt

de remettre à la charge de la SA Financière Fauvernier les impositions correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code

Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts : " Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre

de 49 193,01 euros ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1448 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur pour les années d'imposition en litige : " La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive

244 quater B du code général des impôts et de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code, indique année par année les montants en cause et précise que les projets de recherche dont justifie la société

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 54 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble

" ; qu'aux termes de l' article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code

B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du a de l'articles 111 du code général des impôts et de l'article 49 quinquies de l'annexe III à ce code en jugeant

termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Considérant qu'aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2002 : " I. 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

en application du I ter de l'article 160 et de l'article 92 B du code général des impôts ; que M.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 158 bis du code général des impôts, en vigueur pendant l'année d'imposition en litige : " Les personnes qui perçoivent des dividendes distribués par des sociétés