DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS N° S 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU L'ARRETE N° 20 531 DU 6 FEVRIER 1970 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES

immobiliers, dites "Civiles foncières", ont cédé, le premier, 499 actions, et, le second, 498 actions aux "Civiles foncières" pour le prix global de 15 millions de francs, dont 7 500 000 F pour M.

Article 2 : Les intérêts afférents à l'indemnité de 492 976,50 Féchus le 11 février 1985 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : La commune de La Croix-Valmer versera à la société ERGC la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets 61-1008 du 7 septembre 1961, 69-494 du 30 mai

492 du code civil : "Une tutelle est ouverte quand un majeur, pour l'une des causes visées à l'article 490, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile" ; que l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme mise à la charge du CENTRE HOSPITALIER DE LONS-LE-SAUNIER par l'article 1er du jugement du tribunal administratif

30 du code, l'articulation qu'il souhaitait donner entre les articles 41-2 et 495-7, sans méconnaître de prescription légale ; Considérant toutefois qu'en prévoyant la possibilité pour le délégué de

1er : Les requêtes de la société civile immobilière du Château Coutet, de la société "Les Vignobles Aubert" et du G.F.A.

du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, modifié par le décret du 4 mars

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

vertu de l'article 1er du jugement attaqué est majorée de 598 494 F hors taxes, sous déduction des sommes déjà versées au titre des chefs d'indemnisation retenus par laprésente décision.

ARTICLE 4. - LA VILLE DE MARIGNANE EST CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, OUTRE LA SOMME DE 4 494 F MISE A SA CHARGE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, dans sa version alors applicable, relatif aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation

L 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE...