495-17 du code de procédure pénale.

alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article 495-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, issue de la même loi du 23 mars 2019 : " Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte

-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 495-17 du code de procédure pénale : " Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut

être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, selon lesquelles lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle

495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

, n° 491, n° 494 et n° 495 en date du 11 août 1994, par lesquelles le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a adopté un plan de promotion de la santé et de maîtrise des dépenses de soins sur le

. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure

expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance

L. 627-6 du code de la santé publique en portant à dix ans le délai de poursuite pour infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'il en résulte qu'à la date du mandat d'arrêt, délivré le 17 février

Aux termes de l'article 495-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 22 décembre 2021 : " Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7, d'une

question suivante : « Résulte-t-il des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, telles qu'elles sont respectivement issues des articles 14 de la loi n° 2003-495 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Si la procédure pénale n'est pas poursuivie, la procédure administrative qui a été suspendue reprend son cours. / 3.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile.

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de

Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.