495-17 du code de procédure pénale.

alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.

D'autre part, aux termes de l'article 495-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable, issue de la même loi du 23 mars 2019 : " Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte

-4-1 du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

de l'amende forfaitaire délictuelle, instituée par les articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, pour la mise en œuvre du délit d'installation en réunion en vue d'établir une habitation

de l'amende forfaitaire délictuelle, instituée par les articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, pour la mise en œuvre du délit d'installation en réunion en vue d'établir une habitation

Aux termes de l'article 495-17 du code de procédure pénale dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire

Aux termes de l'article 495-17 du code de procédure pénale : " Lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 495-17 du code de procédure pénale qui excluent les situations visées par ce

être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, selon lesquelles lorsque la loi le prévoit, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle

1997 était devenu définitif ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 491 du Code de procédure pénale, le délai d'opposition était de 10 jours à compter de l'accusé de réception

495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

, n° 491, n° 494 et n° 495 en date du 11 août 1994, par lesquelles le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a adopté un plan de promotion de la santé et de maîtrise des dépenses de soins sur le

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 485, 498, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel de la société Areas dommages et de Mme

l'espèce du jugement par défaut signifié suivant les règles prévues par les articles 559 et 560 du Code de procédure pénale, ne peuvent recevoir application les dispositions de l'article 498 du même Code

496, 498, 500, 502, 509, 514 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté dans les formes

700 du code de procédure civile ; qu'en application des articles 493 à 498 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 487, 489, 492, 494, 502, 562 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt