000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit

D'une part, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, dont la rédaction, issue pour l'essentiel de l'article 94 de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement

L. 761-1 et de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alençon une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par M. et Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

X... ; qu'il y a lieu de lui accorder la décharge des majorations contestées de 50 % auxquelles, dans la limite de leur montant, seront substitués les intérêts de retard prévus à l'article 1728 du code

Joseph K..., domicilié au lotissement Corniche Fleurie, 50 ter Corniche Fleurie à Nice 06000 , 8° M. Alfred J..., domicilié 50 Corniche Fleurie, à Nice 06000 ; 9° M.

les deux vices entachant le permis de construire délivré, tenant à l'irrégularité de l'avis émis par le service départemental d'incendie et de secours en application de l'article R. 423-50 du code de

X... ne peut être regaré comme apportant la preuve qui lui incombe ; Considérant, en second lieu, que l'administration, ayant regardé certaines dépenses de la société "Tradisud" comme ne constituant pas

1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964, DISPOSE : "1.

méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, que les articles 11 à 14 du code des marchés

Aux termes de son article 3 : " Les bâtiments d'habitation sont classés comme suit du point de vue de la sécurité-incendie : (...) 4° Quatrième famille : / Habitations dont le plancher bas du logement

et de secours de Vaucluse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts rendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions

septembre 1975 par le commissariat du 15ème arrondissement de Marseille concernant le décès de Mme Ladja Y... ; 3°) condamne l' hôpital psychiatrique Edouard Toulouse à verser les sommes de 50 000 F à

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité de 10000 F que l'Etat a été condamné à verser à l'UAP par jugement du tribunal administratif

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des

Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou