des collectivités territoriale relatifs à la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; qu'aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : " I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la

8 de la loi du 16 décembre 2010 a abrogé le I de l'article L. 5211-7 et a modifié la rédaction de l'article L. 5211-6 du même code en disposant que les conseils communautaires seront désormais composés

D'autre part, aux termes de l'article L. 5215-32 du même code, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-11 de ce code, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014-891 de

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs

L. 5218-1 à L. 5218-3 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 42 de la loi du 27 janvier 2014 précitée portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

L. 541-10 du code de l'environnement et dans le cadre fixé à cet article ainsi qu'aux articles L. 541-10-1 à L. 541-10-17 du même code.

L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. 12.

L. 5214-16 du même code. 2.

Aux termes de l'article L. 5213-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent

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Considérant, en second lieu, que le code de la santé publique distingue les procédures de matériovigilance, applicables, en vertu de l'article L. 5212-2, en cas d'incident ou de risque d'incident mettant

Aux termes de l'article L. 5212-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, à tout employeur occupant vingt salariés et plus : " Tout employeur emploie, dans la proportion

Aux termes de l'article L. 5211-36 du même code : " Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, d'autre part, constitue, en soi, un équipement portuaire et non une zone d'activité économique portuaire, au regard des travaux