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87 résultats pour « Article 541-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965991

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement, en tant qu'il exclut l'activité de compostage des activités de recyclage éligibles au soutien financier dont peuvent bénéficier

Source officielle

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474844.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par un arrêté du 23 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a, sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499977.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en cause le moyen tiré de ce que l'article L. 541-23 du code de l'environnement ne permettait pas d'édicter à l'encontre de la société Bolloré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920157

Admin. suprême

18 mai 2020

18 mai 2020

- le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, en vertu de l'article L. 5411-2 du code du travail, les demandeurs d'emploi doivent porter à la connaissance de Pôle emploi, devenu l'opérateur France Travail, les changements affectant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782876

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

, après laquelle aucune somme ne peut plus être réclamée à l'entrepreneur au titre du marché, fait obstacle, sous la seule réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 541 du code

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021966243

Admin. suprême

8 mars 2010

8 mars 2010

L. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser, à titre provisionnel, la somme de 11 196 euros destinée à financer les frais et honoraires d'avocat relatifs à l'engagement de la procédure pénale

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041923140

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330418

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812895

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

C...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007770361

Admin. suprême

27 mai 1991

27 mai 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 1985 et 25 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR,

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506264

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

La société Corsica Ferries a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, sur le fondement des dispositions des articles R. 5411 et R. 541-5 du code de justice administrative

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296311

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007790396

Admin. suprême

1 juillet 1992

1 juillet 1992

1er : La requête n° 87 545 du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY-DE-DOME est rejetée.

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008242081

Admin. suprême

10 novembre 2006

10 novembre 2006

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université de Perpignan à lui verser, à titre de provision, une

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454533.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494303.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Isère du 23 février 2024 portant autorisation environnementale au profit

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454606.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007782794

Admin. suprême

24 juin 1991

24 juin 1991

juin 1983 du tribunal administratif de Rennes par la requête enregistrée sous le numéro 53 546 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Source officielle