Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

prévues à l'article L. 1233-4 ".

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Marseille.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.(). ". 4.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

administratifs et des cours administratives d'appel; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n°63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n°88-905 du 2 septembre 1988; Vu l'ordonnance n°45

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-4 du code de l'aviation civile : "Les services rendus par l'Etat pour la sécurité de la circulation aérienne et pour

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 la requête présentée par la Société Nationale des Chemins de fer Français enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 57 206 le 22 février 1984, et tendant à l'annulation du

L. 521-2 du code de justice administrative " ; 2.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.