Article 3 : Le syndicat CGCT SDIS 57 versera au SDIS de la Moselle, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'affaire sans suite ; qu'en vertu des articles R. 57-7-6 et R. 57-7-7 du même code, dans leur rédaction issue du décret attaqué, le chef d'établissement ou son délégataire, qui préside la commission

des assurances ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés

L. 1233-57-4 du code du travail. 14.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES DU RHONE est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de

R. 57-7-33 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

R. 57-7-64 du code de procédure pénale. 7.

Aux termes de l'article D. 1233-14-1 du même code : " Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

Aux termes de l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur

57-7 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que M.

B...n'ont jamais bénéficié d'une formation les 15, 16 et 17 juin 2017 ou même le 2 et 3 juillet 2017 ; - l'ordonnance méconnaît l'article 57-7 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que les deux agents

prévue à l'article 667 du même code.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4,