2, 6 et 7, dont les dispositions sont indivisibles, sont illégaux et à en demander l'annulation ; En ce qui concerne les articles 3 et 4 et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés

des articles 1er et 2 du Protocole Additionnel de la CEDH, de l'article 1er du Protocole n° 12, des articles 2, 5, 7 et 14 de la CEDH s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2020

de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne, du dispositif autorisant l'institution de cotisations par les organisations interprofessionnelles prévu par l'article L. 632-6 du code rural

6 et 16 ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la convention européenne des droits de l'homme, notamment ses articles 6-1 et 13 ; Vu le pacte international sur les droits civils et politiques

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la société Les Jardins du Cèdre et de M. A n'est pas admis.

Cedex (92525), la SOCIÉTÉ CEGETEL, dont le siège est Tour Cèdre 7, allée de l'Arche à Courbevoie cedex (92677), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ NEUF TÉLÉCOM, dont

Article 3 : Les conclusions de la "clinique du Cèdre" tendant à l'application de l'article 6-1 de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée, sont rejetées.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, rendue applicable aux agents et anciens agents de France

et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la société des Cèdres le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la SOCIETE FINANCIERE MENIER, dont le siège est ..., Marne-La-Vallée (77446 cedex 2) ; 3°) les LABORATOIRES GUIGOZ, dont le siège est ... (77446 cedex 2) ; 4°) la SOCIETE NESTLE GRAND FROID, dont le

Y... et l'Association Protection et Défense du Quartier Nord du Plateau de Suresnes devant le tribunal administratif de Paris ; 3- décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement susvisé du 6 janvier

, de la décharger du paiement de cette amende et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

Article 2 : M. B...versera, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à la commune d'Ondres et la somme de 1 500 euros à la société Les Cèdres Bleus.

12, L. 141-4 à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ; Vu 2°), sous le n° 224138, la requête

(cedex 06205), 4° la société ERIMER dont le siège social est ..., 5° la société POMONA dont le siège est ..., 6° la société CERCAUGE, dont le siège social est à Caussens (32100), 7° la société HYPERFRAIS

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, la valeur mentionnée à l'alinéa précédent est celle fixée par la commission de la privatisation" ; Considérant que l'article 3 de la loi du 6 août 1986 dispose que "l'acte fixant les conditions