déduites ne correspondaient pas à la réalisation de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil ; que les contribuables se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 27 avril 2000

AGRICOLE DU PETIT POSCROS ; Article 1er : Les requêtes de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE et de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU PETIT POSCROS sont rejetées

605 du code civil ; qu'ainsi, M.

lui réclamant le remboursement d'un trop perçu de 306 880,28 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964,

Bail à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article 109 ; Vu le code de

606 du code civil ... 9°- La SOCIETE POMONA sera propriétaire, pendant toute la durée de la concession, des constructions qu'elle aura édifiées et des transformations, améliorations et impenses qu'elle

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 133-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, puis de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juin 1991, l'indemnité de départ est attribuée aux militaires engagés qui, remplissant les autres

militaires non officiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative

, que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 mars 1987 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article 2060 du code civil, l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sont autorisés, dans les contrats qu'ils concluent conjointement avec des sociétés étrangères pour

1154 du code civil, il y a lieu, dans cette hypothèse de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE ROUVRES est rejetée.

1134 du code civil.

Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 1101, 1134 et 1589 du code civil que, ainsi que le juge la Cour de cassation, la rétractation par le promettant d'une promesse unilatérale de vente

587 du code civil ".

comme organisme dispensateur de formation ; qu'ainsi M.

Par un premier arrêt n° 20LY00270 du 15 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la société civile immobilière Boulevard des Anglais et en application de l'article L. 600