L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

CODE, SUR LA BASE DU BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN A L'HECTARE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 64-2, ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 66.

de l'article L. 64 de ce code alors en vigueur lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R. 45 du même code : « la preuve

Yves ; que l'administration fiscale a remis en cause, dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le placement sous le régime du report d'imposition de la

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière GLJ 64 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge partielle de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; -

Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle n'est, par suite, pas fondée à l'écarter comme ne lui étant pas opposable sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales précité.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le

Vu la procédure suivante : Mme A E, M. B J, Mme I D, M. G N, Mme F M, M. K C, Mme H L, la société civile immobilière L.

92 B" ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : "1.

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le bénéfice forfaitaire de l'exploitation agricole "est déterminé dans les conditions prévues

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

La circonstance que la seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 64, qui avait été codifiée au IV de l'article 1585 C du code général des impôts par le décret du 26 juillet 1973, a été abrogée

92 B ; qu'aux termes du II de l'article 92 B du même code, alors en vigueur : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique