au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

général des impôt ; le code des tribunaux administratifs ; la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; l'ordonnance

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Bouygues Immobilier la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié, portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes

les autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent, pas plus d'ailleurs que ne le faisaient les articles 35 et suivants de la loi n° 67-563 du 13 juillet

, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ; qu'aux termes, en deuxième lieu, de l'article L. 255 du livre des procédures fiscales

Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 prévoyant en faveur de certaines personnes rapatriées la suspension de plein droit des poursuites engagées

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

centre hospitalier de Valenciennes le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 337518, le pourvoi sommaire et le mémoire

NE PEUVENT INCOMBER QU'AU PROPRIETAIRE ; QUE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DEFINISSANT LA MISSION DE L'EXPERT S'EST REFERE A CE PRINCIPE ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE Z...

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

X... est fondé à demander la décharge des intérêts de retard encore en litige substitués, en vertu de l'article 1728 du code général des impôts, aux pénalités afférentes au redressement contesté, soit,

20 (5°) du code rural ; qu'au demeurant, le remembrement doit s'apprécier, non pas parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble du compte ; que, pour des apports réduits de 21 hectares, 13 ares