D. 47-6-4 à D. 47-6-11 du code de procédure pénale : Considérant, en revanche, qu'en application des articles D. 47-6-5 à D. 47-6-7 créés dans le code de procédure pénale par le décret attaqué, le juge

l'article D. 47-22 du code de procédure pénale.

code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Anne Lévêque

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

la somme de 2 000 euros à chacun des exposants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de l'Autorité des marchés financiers tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 621-2, du sixième alinéa du I de l'article L. 621-4 et du III bis de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, conduire à regarder les dispositions réglementaires applicables comme contraires