Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après

de la santé publique ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part M.

D. 88 à D. 92 et D. 514 du code de procédure pénale méconnaîtraient l'article 48 de la loi du 24 novembre 2009 et que la circulaire attaquée réitèrerait ainsi une règle illégale doit être écarté ; Sur

prévue par les articles 42 et suivants de la loi, mais non celui d'utiliser la procédure régie par l'article 42-10 de la même loi aussi longtemps que le conventionnement qui vaut autorisation de diffuser

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article. 6.

en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, compte tenu du fait que sa décision peut