Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

R. 723-1 du même code.

Les dispositions de l'article L. 723-15 du code de la sécurité intérieure sont applicables au litige, contrairement à ce que soutiennent le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ain

69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 723-2 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers professionnels, qui relèvent des services départementaux d'incendie et de secours, sont des fonctionnaires

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

des dispositions de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital..." ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

dans son pays d'origine sont, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à affecter la légalité de la décision fixant le pays à destination

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; que l'article L. 723-1 du CESEDA oblige l'OFPRA à examiner sa demande, car elle n'entre pas dans les cas visés aux 2° à 4° de l'article

C..., ressortissant syrien, pour irrecevabilité, en application des dispositions du 1° du premier alinéa de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif

mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ainsi qu'aux sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de prendre ce décret ; 3°)

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 723-19 du code de la sécurité sociale, le régime complémentaire de la Caisse nationale des barreaux français est régi

L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet

R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "le plan d'occupation des sols est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les communes intéressées

L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'office statue par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article

719, 720 ou 724 n'excède pas 300 000 euros (...) " ; 3.

dans les conditions prévues à l'article L. 571-4