à la détermination de son résultat imposable les réintégrations à y opérer par suite de ce prélèvement, comme elle devait le faire en application du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il résulte de ces dispositions que le crédit d'impôt conventionnel correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger sur les revenus d'origine étrangère visés aux articles 120 à 123 du code général

B du code général des impôts. 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

L'article 199 undecies D du code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret du 23 avril 2012 pris pour l'application de l'article 83 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dispose

et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'aux termes du V de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " (...)

Le dernier alinéa du II de l'article 1609 vicies du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les seuls importateurs de produits alimentaires, de choisir entre une imposition déterminée selon

271 du code général des impôts : I. 1.

) ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " a) Sur justifications, la retenue à la source

, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 209 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Les sociétés françaises agréées

182 B du code général des impôts, depuis la dénonciation de la convention signée à Paris entre la France et le Danemark, le 8 février 1957 en vue d'éviter les doubles impositions en matières d'impôts

1469 du code général des impôts, devait, par suite, en être déterminée, non plus, comme il avait été fait jusqu'alors, suivant les règles définies, pour les locaux commerciaux, par l'article 1498 dudit

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...) ".