222-32 du code pénal n'était pas, en lui-même, incompatible avec les stipulations de l'article 10 de la CEDH protégeant la liberté d'expression et en écartant les moyens tirés du caractère disproportionné

L'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale, résultant du IV de l'article 2 du décret attaqué, dispose : " En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième

En cas d'homologation, cette ordonnance est lue en audience publique » ; que le deuxième alinéa de l'article 32 du code de procédure pénale prévoit que le ministère public assiste aux débats des juridictions

495-9 du code de procédure pénale tel qu'il a été interprété par le Conseil constitutionnel qu'à l'article 32 du code, ainsi que l'a relevé la Cour de cassation dans son avis du 18 avril 2005 ; qu'il

32 de la loi du 6 janvier 1978 est applicable dès lors que la poursuite d'infractions pénales est la finalité du traitement des informations ; qu'en vertu de l'article 69 de la loi du 6 janvier 1978,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

230-6 du code de procédure pénale.

de l'article 495-7 du code de procédure pénale que le procureur de la République dispose d'une faculté de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de sa propre

L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter comme irrecevables les conclusions présentées à ce titre par l'assemblée de la Polynésie française.

D'autre part, sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, l'article R. 561-38 du même code prévoit, s'agissant de la nature et de la portée des procédures

15 mars 1978, des articles 973 et suivants du code de procédure civile, des articles R. 431-1, R. 821-3 et R. 834-3 du code de justice administrative, de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 portant

à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller

L. 761-1 du code justice administrative.

et selon la procédure prévue par l'article 32 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la " loi du pays " du 6 octobre 2006 n'a pas été transmise au ministre de l'outre-mer et n'a pas été

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les objectifs de l'article 46 de la directive 2013/32/UE, l'incompatibilité alléguée ne vise que les dispositions des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative