X..., leur mère, a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1982 : "1.

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

général des impôts (...) ; que selon les dispositions de l'article L. 177 du même livre : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la mutation de cote : Considérant qu'aux termes de l'article 1404 du code général des impôts : "I.

X... doit, en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 181 du code général des impôts, apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; Sur

39 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 9 juillet 1970, et rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice net

X... ne conteste pas l'affirmation de l'administration selon laquelle ils n'ont pas été comptabilisés par elle, sous une forme explicite, comme il est prescrit à l'article 54 bis du code général des impôts

la pénalité prévue à l'article 1763 du code général des impôts pour les mêmes années pour 4 077 F, 4 458 F, 8 794 F et 6 192 F ; Sur les impositions restant en litige : Considérant, d'une part, qu'il

de revenus d'origine indéterminée imposés d'office, sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179 (deuxième alinéa) du code général des impôts alors applicables, à la réintégration

Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'impositions en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

irrecevable faite de contenir cet exposé ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme

et relevait d'un abus de droit de la nature de ceux visés à l'article 1649 quinquies B du code général des impôts ; qu'ainsi M.

le 3 de l'article 216 quater de l'annexe II au code général des impôts prévoit de manière générale que la taxe mentionnée sur l'attestation délivrée, en vertu du 1 du même article, à l'entreprise utilisatrice

En second lieu, aux termes de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des

57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DUE PAR LES ENTREPRISES QUI SONT SOUS LA

Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1 / 3 %. / Toutefois : / a.