Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu,

Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger ces dispositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

°) de modifier l'article 7 du même décret pour adapter la rémunération selon que le psychologue réalise un ou plusieurs examens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article D. 594-11 du code de procédure pénale, inséré dans ce code par l'article 2 du décret attaqué et pris pour l'application des dispositions citées ci-dessus

. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure pénale

D. 294 et D. 283-1 du code de procédure pénale en ne limitant pas les moyens de contrainte aux seules opérations de transfèrement et d'extraction mais en les étendant aux consultations médicales dès le

Considérant, d'une part, que contrairement à ce qui est soutenu, le Gouvernement était compétent, en vertu de l'article 728 du code de procédure pénale cité au point 1, pour encadrer par les dispositions

) ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu

1er de cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables les dispositions précitées de l'article L. 800-6 du code du travail à la Polynésie française ; Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la

par les opérateurs ; Considérant qu'en insérant dans le code de procédure pénale l'article R. 213-1 qui renvoie à un arrêté le soin de fixer les modalités de compensation des réquisitions demandées aux

) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application, d'une part, des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 15-33-29-1 ajouté au code de procédure

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délais les plus brefs conformément aux prescriptions de l'article 183 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, ensuite, s'est abstenu de vérifier immédiatement le bien-fondé des

131-27 du code pénal ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal " ; qu'aux termes de l'article LP. 7 : " Les peines encourues

L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, la loi du 3 juin 2016 a créé, au sein du code de procédure pénale, un nouvel article 802-1, aux termes duquel : " Lorsque, en application du présent code, le ministère public ou une juridiction