D'autre part, les articles 77-2, 80-2, 114, 393, 394, 495-8, 627-6, 696-10, 706-105 et 803-3 du code de procédure pénale prévoient, dans le cadre des procédures qu'ils encadrent respectivement, que les

D. 242 du code de procédure pénale ; que, s'agissant des mesures de surveillance et de contraintes applicables aux détenus munis de béquilles, la circulaire est disproportionnée et contraire à l'article

DES PRISONS (SECTION FRANCAISE) ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code

3 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ainsi que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L

Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

légalité de la décision contestée ; que celle-ci a été prise en méconnaissance de l'article 803 du code de procédure pénale qui proscrit l'utilisation systématique de menottes lors des extractions médicales

Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination de frais de justice criminelle,

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou

5 du décret n° 84-1218 du 28 décembre 1984 modifiant le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 portant application de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation

de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale : "Un règlement d'administration

Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret du 15 septembre 2021 relatif au recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale et visant à garantir le droit au respect

728 du code de procédure pénale, dont la requête soutient qu'elles étaient le fondement légal de l'article D. 276-1 du même code ; qu'en application de cet article, l'instruction ministérielle du 15 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 803 du code de procédure pénale : " Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour

L. 3213-7 du code de la santé publique ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ou bien qu'elle a séjourné au cours de la même période, pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat